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Le droit public encadre les relations entre l’administration, les particuliers, les entreprises et les collectivités. Décision administrative contestable, refus de permis de construire, sanction disciplinaire, litige relatif à un marché public ou contentieux fiscal local : ces situations nécessitent la maîtrise d’un droit technique, en constante évolution, ainsi qu’une connaissance précise des procédures devant les juridictions administratives.
Le Cabinet Ravil intervient en droit public, aussi bien en conseil qu’en contentieux. Il accompagne les particuliers, entreprises, fonctionnaires et collectivités confrontés à une décision administrative qu’ils considèrent irrégulière ou préjudiciable. Son intervention repose sur une analyse rigoureuse de chaque situation, une connaissance approfondie de la jurisprudence administrative et une approche adaptée aux enjeux propres à chaque dossier.
Le cabinet intervient devant l’ensemble des juridictions administratives compétentes, notamment le Tribunal administratif de Rennes et la Cour administrative d’appel de Nantes, ainsi que, le cas échéant, devant le Conseil d’État. Implanté à Brest, le Cabinet Ravil dispose d’une connaissance de l’environnement institutionnel local lui permettant d’appréhender concrètement les problématiques impliquant les communes, Brest Métropole, les collectivités territoriales et les services de l’État.
Le cabinet structure son expertise en quatre domaines couvrant l’ensemble des problématiques de droit pénal, en défense comme en assistance aux victimes.
Recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, référés, responsabilité administrative.
Permis de construire, déclarations préalables, plans locaux d'urbanisme, expropriations.
Carrière, sanctions disciplinaires, harcèlement, protection fonctionnelle.
Conseil en passation, contestation, exécution et résiliation des marchés publics.
Le contentieux administratif obéit à des règles procédurales spécifiques, distinctes du contentieux civil. Notre méthode en trois temps permet d’aborder chaque dossier avec efficacité.
Si la voie amiable n’aboutit pas, le cabinet engage les procédures contentieuses : recours pour excès de pouvoir (annulation d’un acte), plein contentieux (réparation), référés (suspension, liberté, mesures utiles). Notre maîtrise des règles procédurales spécifiques (délai de deux mois, recours obligatoirement écrit, exigences de motivation) garantit la recevabilité du recours.
Le droit public se trouve régulièrement au croisement d’autres domaines juridiques. Le Cabinet Ravil propose ainsi un accompagnement coordonné en droit immobilier, notamment pour les contentieux liés aux permis de construire, à l’expropriation ou aux documents d’urbanisme, en droit des affaires pour les problématiques de marchés publics, de délégations de service public ou de sanctions économiques, ainsi qu’en droit pénal lorsque le dossier concerne des infractions à la réglementation administrative, des problématiques d’urbanisme ou une prise illégale d’intérêts.
Une question, un besoin ? Présentez votre situation, notre équipe vous répondra rapidement.